CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Dénomination
Société MDLM SAS
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 2 Rue Barla - 06300 Nice, et immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 847 981 032.
Tél : 04 93 55 17 84 du lundi au vendredi de 14h à 18h (appel gratuit).
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptez. Toute commande par le Client implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.
Article 3 : Validité de l’offre
Les produits vendus par la société MDLM sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, en Belgique. Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles aux clients répondant à ce critère géographique.
Les produits vendus par MDLM sont destinés exclusivement aux particuliers et la revente des articles achetés sur le site mdlmousse.fr est interdite.
En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, la société MDLM s’engage à prévenir le client et à lui proposer une nouvelle date de livraison le plus rapidement possible ou un remboursement dans un délai maximum de 3 jours après la demande d'annulation de commande.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sur le site mdlmousse.fr sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine.
Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.
La société MDLM se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de MDLM jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).
La société MDLM se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige.
Article 5 : Confirmation et Gestion des commandes
La société MDLM s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Après envoi de l’email de confirmation de commande, la société MDLM ne peut garantir la possibilité au client d’annuler la commande.
Si vous deviez effectuer une modification ou une annulation nous vous invitons donc à nous contacter le plus rapidement possible.
La société MDLM s’engage à vous informer ensuite des différentes étapes de votre commande et notamment de son expédition.
Article 6 : Présentation des produits
La société MDLM s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du site www.mdlmousse.fr. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de la société MDLM ne pourrait être engagée.
Les photographies et illustration n’entrent pas non plus dans le champ contractuel.
Article 7 : Livraison
Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site de la société MDLM.
Les délais de livraison indiqués sur le site et correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.
Les tarifs des livraisons en dehors des zones où la société MDLM propose la livraison gratuite sont indiqués lors du passage de la commande.
Le client est responsable des informations (adresse de livraison, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de MDLM ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison.
Article 8 : Paiement
1. Moyen de paiement
Après l’ajout au panier du produit désiré, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via notre partenaire Stripe. Le paiement par Paypal peut être proposé pour certaines zones géographiques. Dans ce cas, l’option Paypal est proposée lors de votre commande.
Certains autres modes de paiement comme le chèque ou le virement, peuvent être acceptés mais l’expédition de la commande du client ne sera possible qu’à l’encaissement ferme du montant de la commande. Pour payer par chèque ou par virement, contactez nous.
2. Vérification des paiements
Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe de MDLM contrôle chacune des commandes effectuées.
A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, la société MDLM se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email notamment pour l’intégralité des nouveaux clients.
3. Sécurité des paiements
La sécurisation des paiements est assurée par notre partenaire Stripe, parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs MDLM. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.
La société Stripe est un gestionnaire de télé-paiement et délivrent un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Article 9 : Retour et remboursement
MDLM ne reprend pas les produits déballés, hors défauts de confection. Les défauts de conceptions doivent être constatés dans les 48h après la réception de la commande.
Le client de la société MDLM peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de 14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation à compter de la date de réception du ou des articles.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la société MDLM en envoyant un mail à contact@mdlmousse.fr
Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.
Conditions de reprise et état des articles.
Pour les produits livrés en France métropolitaine, la société MDLM ne prend pas en charge les frais de retour pour les clients souhaitant exercer leur droit de rétractation. Le montant des frais de retour peuvent varier de 20 à 200 euros pour un article en fonction de son volume et du transporteur choisi par le client.
Les articles peuvent avoir été testé et l’emballage d’origine est exigé pour le retour.
Les produits en retour , hors linge de lit et protection literie, doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. La société MDLM se réserve le droit de demander des photos avant retour. Les produits présentant par exemple des taches trop importantes ne pourront être repris et donc remboursés. Le non respect de cette condition entraînera le refus du retour.
Article 10 : Politique de cookies
Le Client autorise expressément la société MDLM à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie ».
Ce « cookie » a pour but de faciliter la collecte de statistiques, la reconnaissance du client et son identification dans l’espace « mon compte » du site de la société MDLM. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier nominativement. De manière générale, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Ces données sont strictement destinées à un usage interne à MDLM et ne sont pas communiquées à des tiers.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de cookie en paramétrant votre navigateur.
Certains cookies sont des cookies de publicité qui nous permettent d’enregistrer les produits consultés pour vous présenter des bannières publicitaires en accord avec votre intérêt dans un délai maximum de 90 jours.
Article 11 : Responsabilité
La société MDLM n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser.
La responsabilité de la société MDLM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de la société MDLM.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site de la société MDLM sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.
Ces contenus diffusés sur le site mdlmousse.frwww.t sont la propriété pleine et entière de la société MDLM. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société MDLM.
La reproduction totale ou partielle du site MDLM est strictement interdite.
Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site MDLM ou un de ses sites satellites, devra être retiré sur simple demande de la société MDLM.
Article 13 : Conditions de Garantie
Les matelas vendus par la société MDLM font l’objet d’une garantie pleine de 5ans sur tous les défauts de matière et de confection.
Le linge de lit et la protection literie sont garantis sur une période d’un an.
Le bénéfice de la garantie doit être demandé par l’acheteur du produit, disposant de la facture de la commande. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le produit devra pouvoir être retourné en bon état et propre.
Dans le cas où un défaut de fabrication serait avéré, la société MDLM remplacera à sa charge le produit défectueux par un produit neuf.
Article 14 : Traitement des litiges
La responsabilité de la société MDLM est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société MDLM.
La société MDLM ne pourra être tenue responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société MDLM, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société MDLM, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas de litige survenant avec un client de la société MDLM et qui ne serait pas résolu par la saisie d’un Médiateur, la loi applicable sera la loi française et le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Nice.
Article 15 : Données nominatives
La société MDLM se réserve le droit, grâce au cookie visé à l’article 11 de collecter des données relatives aux utilisateurs du site et ce de manière nominative.
La société MDLM est propriétaire des données collectées et se réserve le droit de les utiliser et de les céder.
Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par email à l’équipe MDLM
Article 16 : Modification des conditions générales de vente
La société MDLM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier par écrit et devront cesser d’utiliser les services de la société MDLM.
Dans l’hypothèse où un terme quelconque des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 17 : Éco-mobilier
MDLM est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro . Ce numéro garantit que MDLM, adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.
Mise à jour des CGV : 01/10/2020